Pour plus de renseignement merci de consulter ces sites
http://policemunicipale.free.fr/cadreindex2.htm ou
http://www.laboutiquedumolosse.com/les-infos-la-loi-sur-les-chiens-1er-et-2%E9me-cat%E9gorie.htmLa loi : LA LOI SUR LES CHIENS DANGEREUX
Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code
NOR : AGRG9900639A
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural, et notamment les articles 211-1 à 211-5,
Arrêtent :
Art. 1er. - Relèvent de la 1re catégorie de chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :
-leschiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques auxchiensde race Staffordshire terrier, sans être inscrits à unlivregénéalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de lapêche ;
-les chiens assimilables parleurs caractéristiques morphologiques auxchiens de race AmericanStaffordshire terrier, sans être inscrits à unlivre généalogiquereconnu par le ministre de l'agriculture et de lapêche.
Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés « pit-bulls » ;
-leschiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques auxchiensde race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogiquereconnu parle ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chienspeuvent êtrecommunément appelés « boerbulls » ;
-leschiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques auxchiensde race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnupar leministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 2. - Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :
- les chiens de race Staffordshire terrier ;
- les chiens de race American Staffordshire terrier ;
- les chiens de race Rottweiler ;
- les chiens de race Tosa ;
-leschiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques auxchiensde race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogiquereconnupar le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art.3.- Les éléments de reconnaissance des chiens de la 1re et de la2ecatégorie mentionnés aux articles 1er et 2 figurent en annexeauprésent arrêté.
Art. 4. -Ledirecteur des libertés publiques et des affaires juridiques,ladirectrice générale de l'alimentation et les préfets sontchargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,quisera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
A N N E X E Les chiens visés dans le présent arrêté, que ce soit pour la 1re ou la2ecatégorie, sont des molosses de type dogue, définis par un corpsmassifet épais, une forte ossature et un cou épais.
Lesdeuxéléments essentiels sont la poitrine et la tête. La poitrineestpuissante, large, cylindrique avec les côtes arquées. La tête estlargeet massive, avec un crâne et un museau de forme plus ou moinscubique.Le museau est relié au crâne par une dépression plus ou moinsmarquéeappelée le stop.
Leschienscommunément appelés « pit-bulls » qui appartiennent à la 1recatégorieprésentent une large ressemblance avec la description suivante:
-petit dogue de couleur variableayant un périmètre thoracique mesurantenviron entre 60 cm (ce quicorrespond à un poids d'environ 18 kg) et80 cm (ce qui correspond à unpoids d'environ 40 kg). La hauteur augarrot peut aller de 35 à 50 cm ;
- chien musclé à poil court ;
- apparence puissante ;
- avant massif avec un arrière comparativement léger ;
-lestop n'est pas très marqué, le museau mesure environ la mêmelongueurque le crâne tout en étant moins large, et la truffe est enavant dumenton ;
- les mâchoires sont fortes, avec les muscles des joues bombés.
Leschienscommunément appelés « boerbulls » qui appartiennent à la 1recatégorieprésentent une large ressemblance avec la descriptionsuivante :
- dogue généralement de couleur fauve à poil court, grand et musclé, pourvu d'un corps haut, massif et long ;
- la tête est large, avec un crâne large et un museau plutôt court ;
- les babines sont pendantes, le museau et la truffe peuvent être noirs ;
- le cou est large avec des plis cutanés représentant le fanon ;
-lepérimètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à unpoidssupérieur à 40 kg). La hauteur au garrot est d'environ 50 à 70 cm;
- le corps est assez épais et cylindrique ;
- le ventre a un volume proche de celui de la poitrine.
Leschiensqui appartiennent à la 1re catégorie pouvant êtrerapprochésmorphologiquement des chiens de race Tosa présentent unelargeressemblance avec la description suivante :
- dogue à poil court et de couleur variable, généralement fauve, bringée ou noire, de grande taille et de constitution robuste ;
-lepérimètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à unpoidssupérieur à 40 kg). La hauteur est d'environ 60 à 65 cm ;
- la tête est composée d'un crâne large, d'un stop marqué, avec un museau moyen ;
- les mâchoires inférieure et supérieure sont fortes ;
- le cou est musclé, avec du fanon ;
- la poitrine est large et haute ;
- le ventre est bien remonté ;
- la queue est épaisse à la base.
Leschiensqui appartiennent à la 2e catégorie pouvant êtrerapprochésmorphologiquement des chiens de race Rottweiler présententune largeressemblance avec la description suivante :
- dogue à poil court, à robe noir et feu ;
-chientrapu un peu long avec un corps cylindrique et un périmètrethoraciquesupérieur à 70 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à30 kg). Lahauteur au garrot est d'environ 60 à 65 cm ;
- le crâne est large, avec un front bombé et des joues musclées ;
- le museau est moyen, à fortes mâchoires ;
- le stop est très accentué ;
- la truffe est à hauteur du menton.
Pour ce qui concerne les chiens qui appartiennent à la 2e catégorie et qui sont des chiens de race :
- ils répondent aux standards des races concernées, établis par la Société centrale canine ;
-leurappartenance à la race considérée est attestée par une déclarationdenaissance ou par un pedigree. Ces documents sont délivrés par laSociétécentrale canine lorsque le chien est inscrit sur le livregénéalogiquede la race concernée.
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